Communiqué de presse

Le procureur du Queens, Melinda Katz, a comparu virtuellement aujourd’hui devant le tribunal pénal du Queens pour demander que des milliers d’affaires liées à la marijuana soient classées et mises sous scellés.

Le procureur Katz a déclaré : “Pendant de nombreuses années, j’ai plaidé en faveur de la dépénalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives et d’autres délits de faible gravité liés à la marijuana. Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai refusé de poursuivre ces affaires pour la bonne raison que la criminalisation de la marijuana avait un impact disproportionné sur les communautés de couleur. La récente législation sur la marijuana était attendue depuis longtemps. La procédure engagée aujourd’hui est une nouvelle étape dans notre quête permanente de justice et d’équité pour tous.

Il y a trois mois, le procureur Katz a également demandé à la Cour de rejeter et de sceller des centaines de délits de vagabondage à des fins de prostitution. La loi pénale 240.37 – une autre loi qui a été récemment abrogée par l’Assemblée législative – vise trop souvent les femmes, les personnes transgenres et les personnes de couleur sur la seule base de leur apparence.

“La requête déposée aujourd’hui devant la Cour est une nouvelle étape dans la réparation d’un préjudice. Le Bureau s’engage à rendre la justice de manière juste et équitable pour tous”.

Aujourd’hui, devant le juge Jerry Iannece de la Cour pénale du Queens, le procureur Katz a demandé à la Cour de se dessaisir de l’affaire :

– 894 affaires impliquant des prévenus qui attendent d’être traduits en justice, dont l’affaire est actuellement pendante devant le tribunal pénal, qui ont déjà plaidé coupable à des accusations liées à la marijuana et/ou qui font l’objet de mandats d’arrêt non exécutés pour des infractions liées à la marijuana ou à d’autres substances. Le procureur a demandé que tous les mandats soient annulés et que les affaires soient classées et scellées.
– 2 361 affaires dans lesquelles les prévenus ont reçu des citations à comparaître pour des délits liés à la marijuana et sont actuellement sous le coup d’un mandat d’arrêt. Le procureur a demandé à la Cour d’annuler les mandats et de classer et sceller les affaires.

Le procureur Katz a remercié le juge Iannece ainsi que la juge administrative en chef du tribunal pénal du Queens, Joanne B. Watters, et le bureau du greffier du tribunal pénal du Queens ainsi que le bureau de l’administration judiciaire pour leur coopération dans le cadre de la demande de la matinée auprès du tribunal.